CONditions d'utilisation : cessions de droits classiques & particuliers

cession de droits Standard

Durée : illimite


Zone géographique : internationale

Support : Publicite/communication tout support propre à la société Mandataire et a un usage de grande diffusion (catalogue, site web, Flyer..).
 

- La société Mandataire est propriétaire des droits exclusives de ce reportage . La propriété intelectuelle étant inalienable; Le photographe Ludovic Beyan en reste l'auteur.

- La mention « © Ludovic BEYAN » est obligatoire lors de utilisations des images sur support papier (Loi N92-597 du 1er juillet 1992) (exemple: presse spécialisée ou gratuite, catalogue produit ect ...) sur les réseaux sociaux et sur le site du client mandataire (pas obligatoire pour chaque image, la mention « © photo ludovic BEYAN » doit être présente une fois sur le site).

- Tout affichage sur un support de communication via affiches avec achat d'espace ( metro, exterieur de vehicule, mobilier urbain etc) doit faire l'objet d'une nouvelle cession de droits spécifique et donc d'une nouvelle facture pour chaque images utilisées. De même toutes utilisations sur des supports disposes dans les surfaces de ventes (PLV) doit egalement faire l'objet d'une nouvelle facturation par image exploitée.

 

- Les photographies livrées ne peuvent être revendu en état ou sous forme d'objets (goodies, poster, etc) sans accord préalable de l'auteur (elles seront soumises a une nouvelle cession spécifique de droits d'utilisations)

cession de droits particuliers

- Tout affichage sur un support de communication via affiches avec ou sans achat d'espace ( métro, extérieur de véhicule, mobilier urbain etc) doit faire l'objet d'une nouvelle cession de droits et donc d'une nouvelle facture pour chaque image utilisée*.
De même toutes utilisations sur des supports disposés dans les surfaces de ventes doit également faire l'objet d'une nouvelle facturation par image exploitée.

- Les photographies livrées ne peuvent pas être revendu en état ou sous forme d'objets (goodies, poster, etc) sans accord préalable de l'auteur (elles seront soumises à une nouvelle cession de droits d'utilisations)


 

conditions générales d'utilisation et de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE
PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE LUDOVIC BEYAN PHOTOGRAPHE

 



1 - Statut de Ludovic Beyan Photographe:

Ludovic Beyan Photographe est un photographe indépendant, sous le régime d'entreprise individuelle (N° siret: 51321760400034 assujetti à la TVA : FR51 513217604).
Ludovic Beyan est un télépilote professionnel opérateur spécialisé dans les prises de vues aériennes (N° d'exploitant télépilote déclaré DGAC: ED9641).

 

1.1 - Préambule:

Les présentes Conditions Générales de "vente" s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Ludovic Beyan Photographe auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
 

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Ludovic Beyan Photographe. Cet dernière se réserve le droit de les modifier.
 

Conformément à la réglementation en vigueur, Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. 

 

2 – Commande : 

 

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, sera facturé 100% du montant prévu au devis ou contrat. En cas d’annulation, tout acompte ou are versé ne sera restitué. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

 

2.1- Modifications du bon de commande: 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités


2.2 - Déroulement du reportage:

Le jour de réalisation du reportage, l'heure fixée est impérative, tout retard sera déduit du temps préalablement défini pour le reportage.
Le client s'engage pour chaque commande, a mettre en oeuvre toutes les conditions établit lors du devis initial pour que le reportage se déroule dans les conditions adéquates.

Lors de la réalisation de prises de vues, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et Ludovic Beyan Photographe resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

 

Malgré les efforts fournis par le Ludovic Beyan Photographe lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages, travaux, problèmes sanitaires) ;
- du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à  la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à  travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
-de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à  certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à  du vent, des nuages, des personnes…).

Il est formellement interdit de prendre des photos durant le reportage sans l'accord préalable de Ludovic Beyan Photographe.

 

2.3 - Sécurité:

Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger, celle d'autres personne à proximité du site de reportage ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si Ludovic Beyan Photographe est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.


Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques ».


Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.


Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, Ludovic Beyan Photographe peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
- de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

 

2.4 - Prises de vues règlementées:

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

 

2.5 - Responsabilité Ethiques:


Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.



2.6 - Annulation de commande: 

Si un acompte est versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Ludovic Beyan Photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Ludovic Beyan Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client (ou son propre client), moins d'une heure avant la réalisation du shoot, avec ou sans l'acceptation par Ludovic Beyan Photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % de la facture totale sera acquise à Ludovic Beyan Photographe à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

De manière générale:
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de Fany DT Photographe et doit obligatoirement être formulée par écrit. 
En cas d’annulation de la commande par le Client (ou son propre client), 24h avant la réalisation du reportage, avec ou sans l'acceptation par Ludovic Beyan Photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise à Ludovic Beyan Photographe à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

En cas d’annulation de la commande par le Client (ou son propre client), +48h avant la réalisation du reportage, avec ou sans l'acceptation par Ludovic Beyan Photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 0 % de la facture totale sera acquise à Ludovic Beyan Photographe à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit d'annuler ou décaler un reportage si les conditions demandés au bon déroulement du reportage ne sont pas présentes, si la météo est défavorable à la bon production du reportage, si la réalisation du reportage ne peut pas se faire dans des conditions techniques et sanitaires de sécurité.

 

3 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom : 

 

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de Ludovic Beyan Photographe (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction et droits d'utilisations, de représentation et d’exploitation consentis par Ludovic Beyan Photographe à l’exclusion de tout autre. En tant que créateur, Ludovic Beyan Photographe est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Ludovic Beyan Photographe. Toutes les images sont Copyright «(c) Ludovic Beyan Photographe » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

4 – Communications et utilisations des photographies: 

 

La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

 

5 – Utilisation du site : www.ludovicbeyanphotographe.com 

 

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise. Il est strictement interdit d'utiliser les images présente sur le site sans l'accord préalable du photographe.

 

5.1- Autorisation de reproduction :

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Ludovic Beyan Photographe peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.ludovicbeyanphotographe.com, www.dronealpes.com, ainsi que deux site partenaire lié à la Saylens corporation (groupement libre de photographes indépendantswww.imagextrem.com et www.dronextrem.com. Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Ludovic Beyan Photographe. En aucun cas, Ludovic Beyan Photographe ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.

 

6 – Description générale des produits et des services: 

 

Le site « www.ludovicbeyanphotographe.com et www.dronealpes.com» donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

 

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Ludovic Beyan Photographe par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

 

7 – Tarifs: 

 

Les prix sont indiqués en euros hors taxe.
Base de calcul;Taux horaire 120€HT/heure de prises de vues.
Etant assujetti à la TVA, celle ci sera ajoutée lors de la facturation afin de vous facturez un montant TTC (TVA 20%)

 

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Ludovic Beyan Photographe indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

 

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande. Base tarifaire des frais de déplacement 0,543€/kilomètre. Les frais de logement, ou transport en commun sont à la charge du client ( c'est condition sont clairement fixé lors de l'acceptation du devis).

Si un reportage demande la présence du photographe une jour avant et un jour après le reportage, des frais d'indemnisations peuvent être demandé. ces frais seront estimé lors du devis sur un base horaire de 95€ HT.

 

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Ludovic Beyan photographe et accepté par le Client, le cas échéant.

En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Ludovic Beyan Photographe.

7.1 - Modifications concernant les prestations sur site:

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.

 

8 – Prix et conditions de paiement : 

 

Pour les évènements et reportage demandant une présence de travail supérieure à 3h, un acompte de 50% sera demandé à l’acceptation du devis, celui-ci sera encaissé et déduit au client le jour de la facturation de la prestation.

Le solde sera à verser en fonction du délais émis par la facture (de manière générale 30 jours après la date de facturation)

Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé tout les 15 jours de retard.

 

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement

 

8.1- Acompte et paiement :

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.
Le paiement des factures doivent être fait par virement ou chèque.

 

9- Délai de livraison:

 

Ludovic Beyan Photographe fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

- Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 4)
 

Ludovic Beyan Photographe fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Ludovic Beyan Photographe dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

 

10 – Autorisations des tiers : 

 

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

 

11 – Responsabilités :

 

D’une manière générale, Ludovic Beyan photographe ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

Par ailleurs, le montant des sommes que Ludovic Beyan Photographe pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Ludovic Beyan Photographe auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, religieux et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Ludovic Beyan Photographe.

 

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.


11.1 Confidentialités:

Chaque reportage est réalisé et traité de manière indépendante. Aucune information concernant l'identité du client, ou de son adresse exacte, de ces conditions de commercialisation sera communiqué a un conçurent.
Une solutions financière est proposée à tous les professionnels de l'immobilier. Une option d'exclusivité d'adresse et possible. Il est interdit si cette mesure n'est pas prise par le client d'obligé Ludovic Beyan Photographique de travailler en exclusivité.  


12 - Incapacité de travail et force majeure: 

 

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Ludovic Beyan Photographe se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Ludovic Beyan Photographe se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Ludovic Beyan Photographe, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Ludovic Beyan Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

13 - Perte de données accidentelles:

 

Malgré toute l’attention que Ludovic Beyan Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Ludovic Beyan Photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

 

14 - Conservation des données: 

 

Ludovic Beyan photographe conserve les fichiers numériques HD (.jpeg) pendant six mois sur ses serveurs. Les fichiers sources RAW sont conservés 10 jours après le reportage.

 

15 - Réclamation et juridiction : 

 

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.







© 2009 - 2019 © Ludovic Beyan photographe professionnel - 06 32 04 02 43 - PACA - France- N° Siret : 513 217 604 000 34 / assujetti à la TVA (20%) - N° d'Exploitant télépilote déclaré DGAC (DSAC): ED9641  - siège social 04100 Manosque
Il est strictement interdit d'utiliser, reproduire, modifier les images présentent sur ce site sans l'autorisation au préalable de l'auteur. Chaque image est soumise a des conditions d'utilisations pouvant entrainer une facturation.

 

  • Noir LinkedIn Icône
  • Black Instagram Icon
  • Black Facebook Icon